Informations légales

Responsable du traitement

MON SERVICE FORMALITES MSF agit en tant que responsable du traitement des données personnelles collectées via ce site. Cette politique vous informe des moyens mis en œuvre pour protéger vos données et de vos droits en matière de vie privée.

Ce site n'est pas destiné aux enfants. Nous ne collectons pas de données relatives aux enfants intentionnellement. Pour toute question : t.capitao@monserviceformalites.com.

Données collectées

Lorsque vous utilisez notre formulaire de contact, nous collectons les données personnelles que vous nous transmettez (nom, coordonnées, message). Selon la nature de votre demande, nous traitons également les documents nécessaires à la formalité confiée. Nous pouvons enfin collecter des données techniques (adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation) lors de votre navigation.

Les catégories de données susceptibles d'être collectées incluent notamment :

• Identité : nom, prénom
• Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone
• Données relatives à votre dossier : nature de la formalité et documents associés (actes notariés, pièces d'identité des parties, extraits Kbis, statuts, procurations, justificatifs de domicile…)
• Données techniques : adresse IP, données de connexion, type de navigateur
• Données d'utilisation : informations sur la manière dont vous utilisez le site

Dans le cadre de certaines formalités (successions, divorces, apostilles, certifications), des données sensibles peuvent nous être communiquées. Elles ne sont alors traitées que dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de la formalité concernée.

Finalité & durée de conservation

Vos données sont collectées dans le seul but de répondre à vos demandes et de vous fournir les prestations sollicitées. Nous traitons également vos données pour respecter nos obligations légales et pour des intérêts légitimes liés à la gestion de notre activité.

MON SERVICE FORMALITES MSF conserve vos données aussi longtemps que nécessaire pour répondre aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris à des fins légales, comptables et fiscales. Vous pouvez demander la suppression de vos données en contactant : t.capitao@monserviceformalites.com.

Divulgation aux tiers

Vos données personnelles ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins de marketing. Elles peuvent être communiquées à nos sous-traitants, uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture de nos services et sous obligation contractuelle de confidentialité :

• Tally (formulaire de contact, Union européenne) ;
• Cloudflare (hébergement du site, États-Unis) ;
• Indy (facturation et signature électronique, France) ;
• Yousign (signature électronique, France) ;
• Notion (stockage et organisation des dossiers, États-Unis).

Lorsqu'un sous-traitant est établi hors de l'Union européenne (Cloudflare, Notion), le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (article 46 du RGPD). Vos données peuvent également être transmises aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige.

Vos droits (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité de vos données

Pour exercer ces droits : t.capitao@monserviceformalites.com ou par courrier à MON SERVICE FORMALITES MSF, 8 Rue Ethel et Julius Rosenberg, 69200 Vénissieux. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Services tiers

La page Contact de ce site sert uniquement à prendre contact et à réserver un rendez-vous. Pour ce service, elle utilise deux outils fournis par des prestataires externes :

• Tally (formulaire de contact), édité par Tally BV, société basée à Gand (Belgique, Union européenne). Tally assure l'affichage et le traitement du formulaire. Les données que vous renseignez (nom, coordonnées, message) sont traitées pour répondre à votre demande et stockées dans l'Union européenne. L'affichage de Tally peut transmettre à son éditeur des données techniques de connexion. Ces données sont conservées jusqu'à 12 mois après la fin de traitement, puis archivées comme indiqué dans la section « Durée de conservation de vos données personnelles ».
• Calendly (prise de rendez-vous), édité par Calendly LLC, société américaine basée aux États-Unis. Calendly permet la réservation en ligne d'un rendez-vous. Les données traitées comprennent votre identité, vos coordonnées et le créneau retenu. L'affichage de Calendly dépose des traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement (dont un identifiant de session) et implique un transfert de vos données hors UE, vers les États-Unis.

Ces outils s'affichent directement sur la page Contact, sans recueil préalable de votre consentement. La dépose de leurs traceurs est strictement nécessaire à la fourniture d'un service que vous demandez expressément en venant sur cette page pour nous écrire ou réserver. Cette dispense de consentement est prévue par les lignes directrices de la CNIL.

La base légale du traitement est l'exécution de mesures précontractuelles à votre demande et l'intérêt légitime de MON SERVICE FORMALITES MSF à répondre à vos sollicitations (article 6(1)(b) et (f) du RGPD).

Pour Calendly, le transfert vers les États-Unis est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, garantie appropriée au sens de l'article 46 du RGPD. Vous pouvez obtenir ces garanties en nous contactant à t.capitao@monserviceformalites.com.

Vous pouvez aussi ne pas utiliser ces outils : contactez-nous directement par email à t.capitao@monserviceformalites.com ou par téléphone, sans qu'aucun traceur ne soit déposé.

Cookies

Le site monserviceformalites.com ne dépose, par lui-même, aucun cookie de suivi, de mesure d'audience ou de publicité. Seuls les outils tiers présentés sur la page Contact (Tally et Calendly) sont susceptibles de déposer des traceurs, strictement nécessaires à leur fonctionnement et au service de prise de contact que vous y sollicitez.

Vous pouvez par ailleurs régler votre navigateur de façon à ce qu'il refuse certains ou tous les cookies, ou qu'il vous alerte lorsqu'un site en dépose. Si vous désactivez ou refusez les cookies, certaines fonctionnalités de ces outils pourraient devenir inaccessibles ou ne pas fonctionner correctement ; vous pourrez toujours nous contacter par courrier électronique ou par téléphone.

Cette politique a été mise à jour le 9 juin 2026.

Objet

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Dans le cadre de l'utilisation du site, l'Utilisateur s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et à ne pas tenter de porter atteinte aux systèmes de traitement mis en œuvre. Chaque Utilisateur est responsable de ses actions sur le site.

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